Lorsqu’un citoyen signe un contrat de location au Sénégal, il est souvent confronté à deux termes qu’il confond facilement : la caution et le dépôt de garantie.
Certains propriétaires exigent plusieurs mois de caution, d’autres refusent de la restituer, et beaucoup de locataires ignorent leurs droits exacts.
Pourtant, la loi sénégalaise encadre strictement ces pratiques à travers la loi n° 88-04 du 16 juin 1988 sur les baux à usage d’habitation.
Dans cet article, nous allons expliquer clairement ce que disent les textes, les droits et obligations de chacun, et les erreurs à éviter pour louer en toute confiance.
I. Comprendre les notions : caution ou dépôt de garantie ?
Avant tout, il faut bien distinguer deux concepts que beaucoup confondent :
a) Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire au moment de la signature du bail.
Il sert à couvrir d’éventuels dommages causés au logement (dégradations, impayés, factures non réglées, etc.).
Cette somme reste la propriété du locataire, mais elle est bloquée jusqu’à la fin du contrat.
Si le logement est rendu en bon état, le propriétaire doit la restituer intégralement.
b) La caution
La caution, quant à elle, désigne une personne (souvent un proche ou un garant) qui s’engage à payer à la place du locataire si celui-ci ne respecte pas ses obligations (loyer, réparations…).
En résumé :
- le dépôt de garantie, c’est de l’argent remis au propriétaire ;
- la caution, c’est une personne qui se porte garante du locataire.
II. Ce que dit la loi sénégalaise
Il est important de préciser que le Code des obligations civiles et commerciales (COCC) et la loi n° 88-04 du 16 juin 1988 sur les baux à usage d’habitation n’abordent pas directement la question du dépôt de garantie.
Autrement dit, aucun texte législatif national ne fixe aujourd’hui un plafond précis pour la caution ou le dépôt de garantie dans les locations à usage d’habitation.
Cependant, le principe général du droit des contrats s’applique :
“Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites” (article 1134 du COCC).
Cela signifie que le montant du dépôt de garantie est librement fixé entre le bailleur et le locataire, tant qu’il est clairement mentionné dans le contrat de bail et consenti sans abus.
III. À quoi sert le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie n’est pas une avance sur le loyer.
C’est une somme que le bailleur garde en sécurité pour se protéger contre certains risques.
Il peut être utilisé uniquement dans les cas suivants :
- Si le locataire quitte le logement en mauvais état (murs abîmés, vitres cassées, équipements dégradés, etc.).
- Si le locataire n’a pas payé certains loyers.
- Si le locataire part sans régler ses factures d’eau, d’électricité ou d’entretien.
Mais attention : le dépôt de garantie ne doit pas être utilisé pour couvrir le dernier mois de loyer.
Tant que le bail est en cours, le locataire doit continuer à payer normalement son loyer.
IV. Quand et comment le propriétaire doit-il restituer la caution ?
À la fin du bail, une fois le locataire parti, la loi prévoit une procédure claire.
Étape 1 : État des lieux de sortie
Le propriétaire et le locataire doivent faire ensemble un état des lieux de sortie.
C’est un document comparant l’état du logement à l’entrée et à la sortie.
S’il n’y a pas de dégâts, le dépôt de garantie doit être restitué intégralement.
En cas de dégradations, le propriétaire peut retenir une partie pour effectuer les réparations, à condition de justifier ces dépenses.
Étape 2 : Délai de restitution
La loi ne fixe pas un délai strict, mais la pratique raisonnable veut que le dépôt soit restitué dans un délai maximum de deux mois après la libération des lieux.
Le locataire peut saisir le juge de paix si la caution n’est pas rendue sans motif valable.
V. Les droits du locataire face aux abus
Malheureusement, certains propriétaires exigent plusieurs mois de caution ou refusent de la restituer, parfois sans justification.
Mais la loi est claire : le locataire a des droits.
En cas d’excès de caution
Si un propriétaire réclame plus un dépôt de garantie exorbitant, le locataire peut :
- refuser de payer la somme illégale,
- ou saisir le juge pour demander la restitution du trop-perçu.
En cas de non - restitution
Si le propriétaire garde le dépôt sans raison, le locataire peut :
- Lui adresser une mise en demeure écrite,
- Saisir le juge de paix, qui peut ordonner la restitution et, dans certains cas, accorder des dommages et intérêts.
VI. Les obligations du locataire envers le bailleur
De son côté, le locataire doit aussi respecter ses engagements :
- Payer son loyer à temps,
- Entretenir le logement,
- Prévenir avant de partir (préavis),
- Restituer les clés après l’état des lieux.
S’il laisse le logement en mauvais état, le propriétaire peut retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie, mais toujours en proportion du dommage constaté.
Le dépôt de garantie n’est donc pas une punition, mais une protection équilibrée pour les deux parties.
VII. Le rôle de la caution (la personne garante)
Quand une caution personnelle est prévue, la loi sénégalaise l’encadre également par le Code des obligations civiles et commerciales (articles 201 AU/DCG et suivants).
La caution s’engage à payer à la place du locataire si celui-ci ne s’exécute pas.
Mais cet engagement doit être :
- écrit et signé,
- clair et limité (montant, durée, conditions).
Sans cela, la caution n’est pas valable juridiquement.
Exemple :
Un ami se porte garant pour un locataire. Si ce dernier ne paie pas le loyer, le propriétaire peut se tourner contre le garant, mais uniquement si le contrat de caution est régulier et écrit.
VIII. Les bonnes pratiques à connaître
Pour éviter les malentendus, voici quelques conseils simples mais essentiels :
Pour le locataire :
- Signer un contrat écrit mentionnant le montant exact de la caution.
- Exiger une quittance du dépôt de garantie.
- Faire un état des lieux d’entrée et de sortie.
- Conserver toutes les preuves de paiement.
- Ne jamais confondre caution et loyer.
Pour le bailleur :
- Respecter une limite raisonnable de mois de dépôt de garantie.
- Remettre une quittance à chaque versement.
- Restituer la somme rapidement en fin de bail.
- Justifier toute retenue sur le dépôt.
Conclusion : une loi pour l’équilibre et la transparence
La caution et le dépôt de garantie ne sont pas des privilèges du propriétaire, mais des outils légaux de protection mutuelle.
La loi sénégalaise encadre leur usage pour éviter les abus et garantir une relation équilibrée entre bailleur et locataire. En connaissant la loi, chacun peut louer en toute sécurité, dans le respect et la transparence.
En connaissant la loi, chacun peut louer en toute sécurité, dans le respect et la transparence.